TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
autorité réglementante [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-09-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- regulation-making authority
1, fiche 1, Anglais, regulation%2Dmaking%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- regulatory authority 2, fiche 1, Anglais, regulatory%20authority
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
any authority authorized to make regulations ... 3, fiche 1, Anglais, - regulation%2Dmaking%20authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autorité réglementaire
1, fiche 1, Français, autorit%C3%A9%20r%C3%A9glementaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- autorité réglementante 2, fiche 1, Français, autorit%C3%A9%20r%C3%A9glementante
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Toute autorité investie du pouvoir de prendre des règlements [...] 3, fiche 1, Français, - autorit%C3%A9%20r%C3%A9glementaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-05-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Environmental Economics
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- regulatory body
1, fiche 2, Anglais, regulatory%20body
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A government-established agency or commission, or part of a government department or ministry, whose purpose is to administer and enforce a particular body of laws and regulations, such as Securities Acts and Regulations, or laws and regulations governing financial institutions or those pertaining to protection of the environment. 1, fiche 2, Anglais, - regulatory%20body
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Économie environnementale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- autorité réglementante
1, fiche 2, Français, autorit%C3%A9%20r%C3%A9glementante
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Autorité publique dont la fonction est d'administrer et de faire respecter un ensemble particulier de lois et règlements, par exemple les lois et règlements relatifs aux valeurs mobilières, aux institutions financières ou à la protection de l'environnement. 1, fiche 2, Français, - autorit%C3%A9%20r%C3%A9glementante
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
L'autorité réglementante peut être une division d'un ministère ou être constituée en commission, régie ou office. 1, fiche 2, Français, - autorit%C3%A9%20r%C3%A9glementante
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Dans les répertoires de lois fédérales, dans le cas du commerce extérieur, on utilise plutôt l'expression «organisme de réglementation, organisme investi de pouvoir de réglementation». 2, fiche 2, Français, - autorit%C3%A9%20r%C3%A9glementante
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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