TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Decisions to reduce the limitation period will be made taking into consideration (e) the degree to which the new employer might gain unfair commercial advantage by hiring the employee or former employee.  1, fiche 1, Anglais, - unfair%20commercial%20advantage

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

À la demande de tout employé ancien ou actuel, l'autorité désignée peut réduire la période de restriction relative à l'emploi. Pour en décider, l'autorité désignée tiendra compte des facteurs suivants [...] e) la mesure dans laquelle le nouvel employeur pourrait tirer un avantage commercial indu en embauchant l'employé ancien ou actuel.  1, fiche 1, Français, - avantage%20commercial%20indu

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.  2, fiche 1, Français, - avantage%20commercial%20indu

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol