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avarier un navire [1 fiche]

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Fiche 1 2015-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Maneuvering of Ships
CONT

The crime of maritime violence is committed when, for any unlawful purpose, any person or persons, intentionally or recklessly: ... (e) employs any device or substance which is likely to destroy or cause damage to a ship, its equipment or cargo, or to an aid to navigation ...

Terme(s)-clé(s)
  • damage a ship

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Manœuvre des navires

Espagnol

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