TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
avec droit d'hériter par représentation [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right of representation
1, fiche 1, Anglais, right%20of%20representation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Representation is allowed among collaterals only in one situation. The children of a deceased brother or sister represent their parent and take his or her share. This right of representation is limited to the case where there is at least one brother or sister living. (Rocchi, "Guide to Wills and Estate Planning in Canada", 1978, p. 48). 1, fiche 1, Anglais, - right%20of%20representation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit d'hériter par représentation
1, fiche 1, Français, droit%20d%27h%C3%A9riter%20par%20repr%C3%A9sentation
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit d'hériter par représentation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - droit%20d%27h%C3%A9riter%20par%20repr%C3%A9sentation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-12-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- with representation 1, fiche 2, Anglais, with%20representation
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
I direct my executors and trustees to hold in trust the residue of my estate for my son ..., with representation in favour of ... 1, fiche 2, Anglais, - with%20representation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avec droit d'hériter par représentation
1, fiche 2, Français, avec%20droit%20d%27h%C3%A9riter%20par%20repr%C3%A9sentation
proposition
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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