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Fiche 1 2005-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Sales (Marketing)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where goods are delivered to the buyer on approval or "on sale or return," or other similar terms the property therein passes to the buyer (a) when he signifies his approval or acceptance to the seller or does any other act adopting the transaction ...

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Vente
  • Phraséologie des langues de spécialité
Terme(s)-clé(s)
  • à l'essai
  • sur approbation

Espagnol

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