TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
aveu judiciaire [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- judicial admission
1, fiche 1, Anglais, judicial%20admission
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- formal admission 1, fiche 1, Anglais, formal%20admission
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... formal admissions... are make in court for the purpose of dispensing with proof (and therefore bind the party making the admission) ... (Fed./Prov. Task Force, p. 163) 1, fiche 1, Anglais, - judicial%20admission
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
"Judicial admissions" is the term used in the Quebec Civil Code and by Wigmore.... (op. cit., p. 34) 1, fiche 1, Anglais, - judicial%20admission
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- aveu judiciaire
1, fiche 1, Français, aveu%20judiciaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- aveu formel 1, fiche 1, Français, aveu%20formel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
aveu judiciaire; aveu formel : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - aveu%20judiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- judicial admission
1, fiche 2, Anglais, judicial%20admission
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- formal admission 2, fiche 2, Anglais, formal%20admission
correct
- true admission 3, fiche 2, Anglais, true%20admission
correct
- solemn admission 3, fiche 2, Anglais, solemn%20admission
correct
- admission in judicio 3, fiche 2, Anglais, admission%20in%20judicio
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A formal waiver of proof that relieves an opposing party from having to prove the admitted fact and bars the party who made the admission from disputing it. 3, fiche 2, Anglais, - judicial%20admission
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- aveu judiciaire
1, fiche 2, Français, aveu%20judiciaire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Aveu qui est fait en présence du juge ou dans le cadre du déroulement d'un procés en cours. 2, fiche 2, Français, - aveu%20judiciaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- admisión procesal
1, fiche 2, Espagnol, admisi%C3%B3n%20procesal
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- admisión judicial 1, fiche 2, Espagnol, admisi%C3%B3n%20judicial
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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