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aveu volontaire [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Offences and crimes
DEF

... a confession that has not been coerced or forced from you and has been made with your true and free will.

CONT

Voluntary confession, made without inducement of fear or hope, is entitled to much weight [...] voluntary confession is admissible when confession and independent evidence together establish corpus delicti.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Infractions et crimes
DEF

Aveu fait à la suite d'un interrogatoire sans qu'il y ait cependant menaces ou sévices de l'autorité.

OBS

À distinguer des aveux spontanés : aveux qu'une personne fait de soi-même, de son propre mouvement et sans aucune question préalable.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Practice and Procedural Law
CONT

Until now there simply has been no right guaranteed by the Federal Constitution to be free from the use at trial of a voluntary admission made prior to indictment.

OBS

Admission. A voluntary acknowledgment made by a party to a lawsuit or in a criminal prosecution that certain facts that are inconsistent with the party's claims in the controversy are true.

OBS

An admission is not the same as a confession. A confession is an acknowledgment of guilt in a criminal case. Admissions usually apply to civil matters; in criminal cases they apply only to matters of fact that do not involve criminal intent.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit judiciaire
CONT

La question de savoir si un aveu était volontaire ne se pose que s'il est statué au préalable, qu'il a été fait à une «personne en situation d'autorité».

Espagnol

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