TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
avis de désaccord [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-03-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Notice of Contention
1, fiche 1, Anglais, Notice%20of%20Contention
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A respondent who has not cross-appealed but who contends that (a) the order or decision appealed from should be affirmed ... shall ... serve a Notice of Contention upon all parties ... 1, fiche 1, Anglais, - Notice%20of%20Contention
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Avis de désaccord
1, fiche 1, Français, Avis%20de%20d%C3%A9saccord
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'intimé qui n'a pas formé d'appel reconventionnel mais qui soutient a) que l'ordonnance ou que la décision portée en appel devrait être confirmée [...] doit [...] signifier à toutes les parties [...] un avis de désaccord. 2, fiche 1, Français, - Avis%20de%20d%C3%A9saccord
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-02-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Law
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- notice of disagreement
1, fiche 2, Anglais, notice%20of%20disagreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- notification of disagreement 2, fiche 2, Anglais, notification%20of%20disagreement
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit du travail
- Conventions collectives et négociations
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avis de désaccord
1, fiche 2, Français, avis%20de%20d%C3%A9saccord
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- notification de désaccord 2, fiche 2, Français, notification%20de%20d%C3%A9saccord
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Avis donné par l'agent de négociation ou l'employeur au ministre du Travail pour l'avertir qu'ils ne sont pas parvenus à s'entendre dans la négociation d'une convention collective de travail. 2, fiche 2, Français, - avis%20de%20d%C3%A9saccord
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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