TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

avis signalant la présence d'un problème [1 fiche]

Fiche 1 1990-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Security
  • Occupational Health and Safety
DEF

A written query from Environment Canada requesting information from a submitter to complete and/or clarify data contained on a DSL Report Form or to inform the submitter that the substance should not have been reported. Each problem letter refers to a specific DSL Report Form identified by its Form Number.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Sécurité
  • Santé et sécurité au travail
DEF

Avis écrit présenté par Environnement Canada demandant à un déclarant de compléter et(ou) de clarifier les données déclarées sur le formulaire ou lui signalant qu'il n'y avait pas lieu de déclarer la substance. Chaque avis se rapporte à un formulaire de déclaration spécifique identifié par un numéro de formulaire.

Espagnol

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