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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

avoir cours [2 fiches]

Fiche 1 2007-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Banking
  • Commercial Law
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

Certain kinds of money are legal tender. Legal tender money must be accepted by the creditor when used in the discharge of monetary obligations.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Banque
  • Droit commercial
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Donner aux billets [...] un cours légal [...] voulait dire [...] que leur possesseur pouvait s'en servir officiellement pour éteindre ses dettes ou [...] que le billet avait «pouvoir libératoire».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
OBS

Source: RSC 70 c. C-34 1708.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 2

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