TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

avoir droit à [8 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Be entitled to do something.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Avoir droit de faire quelque chose; pouvoir faire quelque chose.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
DEF

Meets the requirements to qualify to receive a specific payment credit.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
DEF

Se dit d'une personne qui remplit les exigences donnant droit à un paiement ou à un crédit particulier.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

citizen.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

citoyen.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
CONT

Eso significa que todo ciudadano canadiense tiene el derecho de votar y puede ser elegido en las elecciones legislativas federales o provinciales.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Law of Evidence
CONT

have standing to appear.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit de la preuve
CONT

Avoir le droit d'être entendu

CONT

avoir la qualité de comparaître.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Phraséologie
OBS

être admissible à un concours

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1991-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Transport Operations
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Exploitation (Transport par rail)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1980-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

"...he shall, where a travel allowance is specified below, qualify for such travel allowance...".

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
OBS

«...il a droit à une indemnité de déplacement dans les cas prévus ci-après...».

Espagnol

Conserver la fiche 8

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