TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ayants cause [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-06-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- estate
1, fiche 1, Anglais, estate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Application for benefit by estate ... on approval of an application, to payment of that benefit under this Act may be within one year after the person's death by the estate, the representative or heir of that person or by such person as may be prescribed by regulation. 1, fiche 1, Anglais, - estate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ayants cause
1, fiche 1, Français, ayants%20cause
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- héritiers 2, fiche 1, Français, h%C3%A9ritiers
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Demande de prestation par les ayants cause[...] les personnes désignées par le règlement, les ayants cause, le représentant ou l'héritier d'une personne qui, avant son décès, aurait eu droit, une fois sa demande agréée, au versement des prestations visées par la présente loi peuvent demander celle-ci dans l'année qui suit le décès. 1, fiche 1, Français, - ayants%20cause
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
ayants cause; héritiers : termes habituellement utilisés au pluriel dans le ce contexte. 3, fiche 1, Français, - ayants%20cause
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- ayant-cause
- héritier
- ayant cause
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-06-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- constituents
1, fiche 2, Anglais, constituents
pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
of a State. 1, fiche 2, Anglais, - constituents
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ayants cause
1, fiche 2, Français, ayants%20cause
nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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