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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

bénéficiaire ultime [2 fiches]

Fiche 1 2022-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

The Bill specifies that "ultimate beneficiary" means a natural person who meets any of the following conditions in respect of a registrant: Is the holder, even indirectly, or beneficiary of a number of shares or units of the registrant, conferring on the person the power to exercise 25% or more of the voting rights attached to the shares or units ...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
CONT

Dans son sens commun, un bénéficiaire ultime est une personne physique qui détient un droit lui permettant de profiter d'une partie des revenus ou des actifs d'une entreprise ou un droit lui permettant de diriger ou d'influencer les activités d'une telle entreprise.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Dernière personne à recevoir des prestations dans un régime de retraite, de pension ou d'indemnisation prévoyant des bénéficiaires successifs.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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