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baillement de fait [1 fiche]

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Fiche 1 2012-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

One which exists where there (is) either: (a) an "actual delivery", consisting in giving to the bailee or his agent the real possession of the chattel, or (b) a "constructive delivery", consisting of any of those acts which, although not truly comprising real possession of the goods transferred, have been held by legal construction equivalent to acts of real delivery. (Black's, 5th ed., 1979, p. 129).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

baillement de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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