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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

banque à participation restreinte [1 fiche]

Fiche 1 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Stock Exchange
DEF

A bank in which a single shareholder can own more than 20 per cent of outstanding shares.

CONT

Typically, a closely held bank is controlled (but not necessarily 100-per-cent owned) by a single shareholder. A common example would be a domestically incorporated subsidiary of a foreign bank, controlled by a parent institution.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Bourse
DEF

Banque dans laquelle un seul actionnaire peut détenir plus de 20 % des actions en circulation.

CONT

Habituellement, les banques à participation restreinte sont contrôlées par un seul actionnaire, qui ne détient pas nécessairement la totalité des actions. Un exemple typique de banque à participation restreinte serait une filiale d'une banque étrangère, constituée en vertu d'une loi au Canada et contrôlée par l'institution mère.

Espagnol

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