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base commune d'une entente [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Acceptance of Codex Standards provides a common basis for understanding and provides an assurance of safety and quality to the consumer.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

L'acceptation des normes Codex fournit les bases communes d'une entente mutuelle et offre aux consommateurs des garanties sur la sécurité et la qualité.

Espagnol

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