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batterie sexuelle [1 fiche]

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Fiche 1 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

Improper sexual contact.

OBS

Battery occurs when a person intentionally causes a harmful or offensive contact with another person.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

Batterie [...] Délit civil intentionnel consistant à porter atteinte à l'intégrité physique d'une personne au moyen d'un contact préjudiciable ou offensant. Il se distingue au sens strict de la voie de fait, laquelle, en responsabilité civile délictuelle, consiste à susciter un sentiment d'appréhension chez la victime.

OBS

batterie sexuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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