TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
bien conjoint [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- joint property
1, fiche 1, Anglais, joint%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bien conjoint
1, fiche 1, Français, bien%20conjoint
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- propriété conjointe 1, fiche 1, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20conjointe
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
bien conjoint; propriété conjointe : termes tirés du Mini-lexique du partage des biens et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - bien%20conjoint
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-03-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- joint property
1, fiche 2, Anglais, joint%20property
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Two forms of co-ownership of property exist, joint property or joint tenancy, where two or more persons jointly hold the same title for the same duration and the seisin or possession is vested in all; and common property or tenancy in common, where each co-owner has his own title and interest to a share in the property though it is held undivided. ("Oxford Companion to Law", 1980, p. 289) 1, fiche 2, Anglais, - joint%20property
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Every joint tenant is seised or possessed of the joint property "per my et per tout", that is, by every part and by the whole ... (Jowitt's, 1977, p. 1018) 1, fiche 2, Anglais, - joint%20property
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bien conjoint
1, fiche 2, Français, bien%20conjoint
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- propriété conjointe 1, fiche 2, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20conjointe
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le terme anglais «joint property» désigne à la fois le régime de tenance conjointe (ou propriété conjointe) et le bien soumis à ce régime. 2, fiche 2, Français, - bien%20conjoint
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
bien conjoint; propriété conjointe : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - bien%20conjoint
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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