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bien de la société [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-08-05

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Property Law (common law)
Commercial and Other Bodies (Law)

partnership property 1, fiche 1, Anglais, partnership%20property
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

That jointly owned property in whatever form which represents the contributions of the several partners toward the capital employed by the firm in its business, plus the earnings, and less the losses, of the firm in its operations. 2, fiche 1, Anglais, - partnership%20property

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit des biens et de la propriété (common law)
Organismes commerciaux ou non (Droit)

bien de la société 1, fiche 1, Français, bien%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9
nom masculin

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Translation
Language Problems

common purpose 1, fiche 2, Anglais, common%20purpose

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Traduction
Problèmes de langue

bien de la société 1, fiche 2, Français, bien%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9
nom masculin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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bien de la société [2 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-08-05

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Espagnol

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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