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bien matrimonial [1 fiche]

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Fiche 1 2015-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

Property purchased or otherwise accumulated by spouses while married to each other and which, in most jurisdictions, on dissolution of the marriage is divided in proportions as the court deems fit.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

bien matrimonial : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • biens matrimoniaux

Espagnol

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