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bien saisi-gagé [1 fiche]

Fiche 1 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
CONT

"Distress" also signifies the property distrained. (Jowitt, p. 630)

CONT

At common law the only way a landlord could enforce payment of rent was by detention of the distress. (6 C.E.D. (Ont., 2nd), p. 92-93)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le singulier «bien saisi-gagé» peut parfois se justifier. L'équivalent «biens à saisir-gager» se justifiera aussi en contexte.

OBS

Ce terme s'emploie le plus souvent au pluriel. On écrit alors «biens saisis-gagés».

OBS

bien saisi-gagé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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