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bien-fonds vacant [1 fiche]

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Fiche 1 2002-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

Council may acquire by expropriation or purchase ... (b) vacant land having a frontage or depth less than the minimum prescribed by a development by-law for the construction of a building on the land ...

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

Le conseil municipal peut acquérir, par expropriation ou par achat : [...] b) un bien-fonds vacant dont la longueur de la façade ou la profondeur est inférieure à la longueur ou à la profondeur minimale prévue par un arrêté d'aménagement pour la construction d'un bâtiment sur le bien-fonds.

Espagnol

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