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biens personnels purs [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Pure personalty may be distinguished from "impure personalty", otherwise known as "personalty savouring of realty". The latter terms were used in the old law of charitable uses to describe a fund consisting of the proceeds of the sale of real estate. Charities were formerly unable to accept such an interest. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 9).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

«Pure personalty» dans le sens de «biens personnels purs» est désuet et n'a qu'une valeur historique.

OBS

biens personnels purs : qualifiant ce terme d'historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le normaliser.

OBS

biens personnels purs : terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

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