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biens propres [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

In a community-property state, property that a spouse owned before marriage or acquired during marriage by inheritance or by gift from a third party, or property acquired during marriage but after the spouses have entered into a separation agreement and have begun living apart.

CONT

The private property of each spouse consists of (1) property owned or possessed by that spouse when the regime comes into effect; (2) property which devolves to that spouse during the regime by succession or gift, and the fruits and income derived from it if the testator or donor has so provided; (3) property acquired by that spouse to replace private property and any insurance indemnity relating thereto; (4) the rights or benefits devolved to that spouse as a subrogated holder or as a specified beneficiary under a contract or plan of retirement, other annuity or insurance of persons; (5) that spouse's clothing and personal papers, wedding ring, decorations and diplomas; (6) the instruments required for that spouse's occupation, saving compensation where applicable.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

société d'acquêts : Les biens que chacun des époux possède au début du régime ou qu'il acquiert par la suite constituent des acquêts ou des propres [...].

CONT

propres : Sont propres à chacun des époux : 1° Les biens dont il a la propriété ou la possession au début du régime; 2° Les biens qui lui échoient au cours du régime, par succession ou donation et, si le testateur ou le donateur l'a stipulé, les fruits et revenus qui en proviennent; 3° Les biens qu'il acquiert en remplacement d'un propre de même que les indemnités d'assurance qui s'y rattachent; 4° Les droits ou avantages qui lui échoient à titre de titulaire subrogé ou à titre de bénéficiaire déterminé d'un contrat ou d'un régime de retraite, d'une autre rente ou d'une assurance de personnes; 5° Ses vêtements et ses papiers personnels, ses alliances, ses décorations et ses diplômes; 6° Les instruments de travail nécessaires à sa profession, sauf récompense s'il y a lieu.

Terme(s)-clé(s)
  • bien propre
  • propre

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
CONT

Son propios de cada uno de los esposos; 1. Los bienes sobre los cuales el esposo tenga propiedad o posesión al comienzo del régimen; 2. Los bienes que reciba en el curso del régimen, por sucesión o donación y, si el testador o donante lo estipula, el producto y los ingresos que provengan de ellos; 3. Los bienes que adquiera en reemplazo de bienes propios así como las compensaciones de seguro relacionadas a ellos; 4. Los derechos o beneficios que le correspondan por ser titular subrogado o beneficiario determinado de un contrato o un plan de pensión, de otra renta o de un seguro a personas; 5. Las vestimentas y sus documentos personales, anillos, decoraciones y diplomas; 6. Los instrumentos de trabajo necesarios para su profesión, salvo las recompensas si hubiere lugar.

Terme(s)-clé(s)
  • bien propio
  • propio
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Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 2

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