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bureau des immatriculations [1 fiche]

Fiche 1 2002-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
CONT

The Registrar shall (a) receive and record such original documents relating to the title to a ship ... as are properly filed in the registry ...

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
CONT

Aussitôt qu'ont été accomplies les formalités de la présente loi préalables à l'immatriculation, le registrateur doit inscrire au registre les renseignements suivants concernant le navire.

CONT

Le conservateur doit a) recevoir et enregistrer les documents originaux relatifs au titre d'un navire, ainsi que les autres documents que le présent Code l'oblige ou l'autorise à recevoir et à enregistrer et qui sont dûment déposés au bureau d'enregistrement.

OBS

Le Code maritime de 1977, 1978 n'a pas été révisé lors de la révision de 1985 mais la Loi sur la marine marchande, L.R.C. (1985), ch. S-9, rend à l'article 7 «registry of a ship» par «immatriculation» et non par «enregistrement».

Espagnol

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