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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

céder [16 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Transmettre à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le droit d'exploiter une œuvre de l'esprit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 3 2012-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

To assign generally means to transfer property, especially personal estate ...

OBS

In its more special sense, to assign is to transfer personal estate, or chattels real, or certain rights in real or personal estate. The term is especially applied to leases, terms of years, and life interests in land or personal property, and to choses in action, and incorporeal chattels. The word "assign" is the proper technical operative word... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 146)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

céder : terme normalisé par le Comité de normalisation du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 4 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Optical Instruments
  • Scientific Research Equipment
  • Bioengineering
OBS

Term(s) taken from a Canadian laboratory-equipment company's catalogue.

Français

Domaine(s)
  • Instruments d'optique
  • Matériel et équipement (Recherche scientifique)
  • Technique biologique
OBS

Terme(s) tiré(s) du catalogue d'une compagnie canadienne d'équipement de laboratoire.

Espagnol

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Fiche 5 2010-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • International Public Law
DEF

To transfer a territory from one government to another.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Droit international public
DEF

Transférer un territoire de la souveraineté d'un État sous celle d'un autre État.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
  • Derecho internacional público
CONT

El territorio nacional no podrá ser jamás cedido, traspasado, arrendado, ni en forma alguna enajenado, ni aun temporal o parcialmente, a Estados extranjeros u otros sujetos de derecho internacional.

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Fiche 6 2008-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

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Fiche 7 2006-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Meteorological Forecasting, Data Measurement and Analysis
  • Special-Language Phraseology
CONT

Compression tests are regularly failing on the December 18 surface hoar. [Example approved by the Avalanche Bulletin Terminology Standardization Committee.]

OBS

fail: term officially approved by the Avalanche Bulletin Terminology Standardization Committee.

Français

Domaine(s)
  • Prévisions météorologiques et mesure et analyse des données
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La couche de givre de surface du 18 décembre cède régulièrement lors des tests de compression. [Exemple entériné par le Comité d'uniformisation de la terminologie des bulletins d'avalanche.]

CONT

Les tests de compression provoquent la rupture de la couche de givre de surface du 18 décembre. [Exemple entériné par le Comité d'uniformisation de la terminologie des bulletins d'avalanche.]

OBS

céder; provoquer la rupture : termes uniformisés par le Comité d'uniformisation de la terminologie des bulletins d'avalanche.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Racing and Equestrian Sports

Français

Domaine(s)
  • Courses hippiques et sports équestres
CONT

Le cheval cède à une pression (de la jambe, par exemple). Il cède aussi lorsqu'il répond positivement à toute autre sollicitation en laissant tomber une défense, une résistance ou une simple raideur. Le cavalier ou le meneur cède lorsqu'il relâche cette contrainte, cette pression ou cette sollicitation.

OBS

Naturellement, on peut aussi dire que l'un ou l'autre cède lorsqu'il abandonne et ne fait plus d'efforts positifs, mais ce n'est pas le sens dans lequel le verbe céder est normalement utilisé.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Real Estate
  • Taxation
DEF

To give away or sell.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Immobilier
  • Fiscalité
OBS

Quand la notion de destruction ou d'élimination n'intervient pas.

OBS

Il n'y a pas de substantif correspondant à «se départir de» et «se défaire de».

OBS

Pour les textes à caractère non fiscal, le terme «disposer de» devrait être remplacé par «céder» ou «aliéner».

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Boring and Drilling (Mines)
  • Equipment (Oil and Natural Gas Extraction)
DEF

To shear off; said of cable tools that part at the eye of the drill stem as a result of drilling with a slack line. The cable tools always break above the rope socket.

Français

Domaine(s)
  • Sondage et forage miniers
  • Outillage (Extraction du pétrole et du gaz)
DEF

[En parlant] d'outils de forage au câble [se séparer] au-dessus de l'attache-câble par suite de jeu dans le train de tiges.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1997-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

... the government will continue to divest itself of investments no longer required as instruments of public policy.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

La vente de CN Exploration est conforme aux objectifs du gouvernement de se départir des investissements qui ne sont plus requis à titre d'instruments de la politique officielle et de laisser les forces du marché prendre l'initiative pour rehausser la capacité concurrentielle du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1995-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
OBS

... a nation transfers territory by "ceding" it

OBS

yield: to ... surrender.

OBS

surrender: To ... yield ...

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1992-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Domaine : affacturage et crédit-bail international

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1989-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

To transfer or make over to another party.

CONT

When a company reinsures its liability with another, it "cedes" business.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Transférer ou transmettre à une autre partie.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1981-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Chemical Engineering
OBS

When the exchange material comes into contact with a solution of any salt, it gives up the ion it contains (...) in exchange for the cation or anion of the salt of the solution, by a reversible equilibrium reaction.

Français

Domaine(s)
  • Génie chimique
OBS

L'échangeur mis en contact avec la solution d'un sel quelconque cède l'ion qu'il contient (...) contre le cation ou l'anion d'équilibre réversible.

Espagnol

Conserver la fiche 16

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