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céder des créances [1 fiche]

Fiche 1 1994-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Loans
  • Translation (General)
CONT

Where the exporter has assigned receivables to a bank or other financial institution through a specific assignment or general assignment of book debts, before the Export Development Corporation would be liable for payment of the claim on such a receivable, it would be necessary for the assignee to reassign the particular receivable back to the exporter.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Prêts et emprunts
  • Traduction (Généralités)
CONT

Dans le cas où l'exportateur cède ses créances à une banque ou à une institution financière par une cession précise ou générale, le cessionnaire devra rétrocéder les créances en question à l'exportateur avant que la Société pour l'Expansion des Exportations ne soit obligée de régler la demande d'indemnisation.

Espagnol

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