TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
cadre légal [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory framework
1, fiche 1, Anglais, statutory%20framework
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the statutory framework alleviates any concern that the collection of DNA samples pursuant to a search warrant ... constitutes an intolerable affront to the physical integrity of the person ... 2, fiche 1, Anglais, - statutory%20framework
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cadre législatif
1, fiche 1, Français, cadre%20l%C3%A9gislatif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- cadre légal 2, fiche 1, Français, cadre%20l%C3%A9gal
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Loi sur les langues officielles établit le cadre législatif qui assure le respect de l'égalité, (des deux langues officielles). 3, fiche 1, Français, - cadre%20l%C3%A9gislatif
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
[...] le cadre législatif dissipe toute crainte que le prélèvement d'échantillons d'ADN en application d'un mandat de perquisition [...] constitue une atteinte intolérable à l'intégrité physique de la personne [...] 4, fiche 1, Français, - cadre%20l%C3%A9gislatif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-11-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
- Parliamentary Language
- The Legislature (Constitutional Law)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legislative authority
1, fiche 2, Anglais, legislative%20authority
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- basis in legislation 2, fiche 2, Anglais, basis%20in%20legislation
correct
- legislative base 3, fiche 2, Anglais, legislative%20base
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Vocabulaire parlementaire
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cadre légal
1, fiche 2, Français, cadre%20l%C3%A9gal
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- document d'habilitation 2, fiche 2, Français, document%20d%27habilitation
proposition, nom masculin
- fondement législatif 3, fiche 2, Français, fondement%20l%C3%A9gislatif
correct, nom masculin
- cadre juridique 1, fiche 2, Français, cadre%20juridique
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Qu'est-ce qu'on entend par cadre légal? Il s'agit plutôt du cadre juridique, c'est à dire de l'ensemble des lois et décrets - pour la plupart récents-qui s'appliquent aux traitements des auteurs d'infractions sexuelles. 1, fiche 2, Français, - cadre%20l%C3%A9gal
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme forgé sur le modèle de loi d'habilitation (France). 2, fiche 2, Français, - cadre%20l%C3%A9gal
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
L'Assemblée nationale et le Sénat votent une brève loi d'habilitation, permettant ensuite au pouvoir exécutif de fixer les nouvelles lignes par ordonnances. 4, fiche 2, Français, - cadre%20l%C3%A9gal
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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