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capacité du plaignant [1 fiche]

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Fiche 1 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Labour Law
  • Labour Disputes
CONT

Respondent contests the ability of complainant to benefit from the priority of the above registrations due the long history of serial assignments and period of nonuse.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
CONT

Le mis en cause n'a jamais demandé que soit évaluée la capacité du plaignant en tant que chauffeur.

Espagnol

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