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capital Nisga'a [1 fiche]

Fiche 1 2012-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

All land, cash, and other assets transferred to, or recognized as owned by, the Nisga'a Nation or a Nisga'a Village under this Agreement, except land added to Nisga'a Lands under paragraph 9 or 11 of the Lands Chapter.

OBS

Nisga'a capital: term and definition taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter "g" in Nisga'a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Tous les terres, espèces et autres actifs transférés, ou dont la propriété est reconnue, à la Nation Nisga'a ou à un village Nisga'a en vertu de l'Accord, sauf les terres ajoutées aux Terres Nisga'a en vertu de l'article 9 ou 11 du chapitre intitulé Terres.

OBS

capital Nisga'a : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

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