TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
capital autorisé [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-03-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Investment
- Foreign Trade
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- authorized capital
1, fiche 1, Anglais, authorized%20capital
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- authorized capital stock 2, fiche 1, Anglais, authorized%20capital%20stock
correct
- authorized share capital 3, fiche 1, Anglais, authorized%20share%20capital
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The number and par value, if any, of shares of each class of capital stock that a limited company may issue in accordance with its instrument of incorporation. 4, fiche 1, Anglais, - authorized%20capital
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- authorized stock
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Commerce extérieur
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- capital autorisé
1, fiche 1, Français, capital%20autoris%C3%A9
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- capital-actions autorisé 2, fiche 1, Français, capital%2Dactions%20autoris%C3%A9
correct, nom masculin
- capital social autorisé 3, fiche 1, Français, capital%20social%20autoris%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Capital représenté par un nombre d'actions de chaque catégorie (actions ordinaires, actions privilégiées, etc.) avec leur valeur nominale, le cas échéant, que le conseil d'administration d'une société peut émettre en conformité avec les dispositions de ses statuts constitutifs et de la loi en vertu de laquelle elle est constituée. 4, fiche 1, Français, - capital%20autoris%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La notion de capital autorisé n'existe pas en France. 4, fiche 1, Français, - capital%20autoris%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Inversiones
- Comercio exterior
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- capital autorizado
1, fiche 1, Espagnol, capital%20autorizado
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- capital social autorizado 2, fiche 1, Espagnol, capital%20social%20autorizado
correct, nom masculin
- capital accionario autorizado 3, fiche 1, Espagnol, capital%20accionario%20autorizado
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Importe del capital en acciones que una sociedad registra en el momento de su constitución, de acuerdo con la normativa legal vigente. 4, fiche 1, Espagnol, - capital%20autorizado
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Debe distinguirse entre el capital autorizado y el capital emitido. 4, fiche 1, Espagnol, - capital%20autorizado
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