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cas de non-observation de la loi [1 fiche]

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Fiche 1 2014-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Non-Canadian Laws and Legal Documents
CONT

The following are examples of the Bureau's response to non-conformity, including cases involving international cartels and ones resolved through alternative case resolution.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Lois et documents juridiques non canadiens
CONT

Les exemples ci-dessous montrent comment le Bureau est intervenu dans les cas de non-observation de la loi, y compris dans ceux qui mettent en cause des cartels internationaux et ceux qui ont été résolus au moyen d'autres instruments de règlement des cas.

Espagnol

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