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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

catégorie juridique [2 fiches]

Fiche 1 2001-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
DEF

Classe dans laquelle sont rangées des questions de même nature voisines les unes des autres dans l'ensemble des matières relatives à l'exercice du droit.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 2

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