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cause civile ordinaire [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Private Law
CONT

In an ordinary civil case, an order either disqualifying or refusing to disqualify a law firm is not appealable when entered, because it is not deemed "final" ... which governs the appeal of such cases.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit privé
CONT

La Cour du Québec et la Cour supérieure du Québec offrent aux personnes ou aux entreprises qui s'opposent dans une cause civile ordinaire de se prévaloir de la conférence de règlement à l'amiable.

Espagnol

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