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cause d'un accident grave [1 fiche]

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Fiche 1 2014-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

If a leased or rented vehicle owned is the cause of a serious accident, the lessor or rental company will have no liability so long as the customer has $1M of insurance.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Si un véhicule de location ou de location à bail est la cause d'un accident grave, le bailleur ou la compagnie de location n'aura aucune responsabilité à condition [...]

Espagnol

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