TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A creditor may agree with his debtor that the latter will be bound to fulfil his obligation only on the property they describe and which is affected by a legal cause of preference in favour of the creditor.  2, fiche 1, Anglais, - legal%20cause%20of%20preference

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Avantage que la loi accorde à un créancier, suivant la nature de sa créance et selon un ordre déterminé, d'échapper à la règle de l'égalité entre les créanciers et d'être payé en priorité sur le produit de la vente des biens de son débiteur.  2, fiche 1, Français, - cause%20l%C3%A9gitime%20de%20pr%C3%A9f%C3%A9rence

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

un créancier peut convenir avec son débiteur que celui-ci ne sera tenu de remplir son engagement que sur les biens qu'ils décrivent et qui sont affectés d'une cause légitime de préférence en faveur du créancier.  3, fiche 1, Français, - cause%20l%C3%A9gitime%20de%20pr%C3%A9f%C3%A9rence

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol