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cautionnement d'exécution [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A surety bond submitted by a contractor to guarantee completion of work in accordance with the terms of a contract.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Assurance caution fournie par l'entrepreneur afin de garantir l'achèvement des travaux conformément aux dispositions du marché.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 505
code de formulaire, voir observation
OBS

Performance Bond: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

PWGSC-TPSGC 505: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 505
code de formulaire, voir observation
OBS

Cautionnement d'exécution : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

PWGSC-TPSGC 505 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
E5000-5999
code de système de classement, voir observation
OBS

Performance Bonds: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

E5000-5999: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
E5000-5999
code de système de classement, voir observation
OBS

Cautionnement d'exécution : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

E5000-5999 : Titre de clause uniformisée d'achat.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A bond issued by an insurance company to guarantee satisfactory completion of a project by a contractor.

OBS

specific, as opposed to performance guarantee, warranty or security

OBS

performance bond: term standardized by CGSB.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Engagement en vertu duquel le garant, le plus souvent une compagnie d'assurances, s'oblige à verser au bénéficiaire une certaine somme au cas où le commettant (fournisseur ou entrepreneur) n'exécuterait pas dûment le contrat conclu avec le bénéficiaire.

OBS

garantie de bonne exécution : terme normalisé par l'AFNOR.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Security
  • Government Contracts
DEF

Bond of the contractor in which a surety guarantees to the owner that the work will be performed in accordance with the contract documents.

OBS

Except where prohibited by statute, the performance bond is usually combined with the labor and material payment bond.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des sûretés
  • Marchés publics
CONT

La libération de la caution d'éxécution est effectuée : après dépouillement des offres [...] à l'issue de l'exécution du contrat [...]

OBS

Ne pas confondre avec le «cautionnement de bonne fin», malgré ce qu'indique la source Dictionnaire d'architecture et de construction : français/anglais et anglais/français 1988.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de cauciones
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
DEF

A security in the form of a performance bond or bank guarantee at an amount specified in the bidding documents required in a contract to protect the owner in case of breach of contract by the contractor.

OBS

Generic, as opposed to performance or contract "bond"

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
DEF

Compromiso mediante el cual el fiador, generalmente un banco, se compromete a pagar al beneficiario una cierta suma en caso de que el proveedor no cumpla adecuadamente el contrato con el beneficiario.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1991-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1981-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des sûretés

Espagnol

Conserver la fiche 8

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