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cautionnement maritime [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Law of Security
CONT

In any Admiralty proceeding, bail may be taken to answer any judgment in the proceeding ...

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit des sûretés
CONT

Dans toute procédure en Amirauté, une garantie d'exécution peut être prise pour assurer l'exécution de tout jugement rendu [...].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Derecho de cauciones
DEF

Garantía que se presenta para asegurar el cumplimiento de las obligaciones o responsabilidades derivadas de un proceso.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Practice and Procedural Law
CONT

Bail - Personal security provided by a defendant to the court to prevent the arrest of a ship or to secure its release from arrest. The security takes the form of a bail bond, in which the sureties submit to the jurisdiction of the court and undertake that if the defendants do not pay what may be adjudged against them or what is agreed by settlement, execution may issue against them as sureties for the amount due.

Terme(s)-clé(s)
  • maritime bond

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit judiciaire
CONT

La partie qui a l’intention de fournir un cautionnement visé aux alinéas (1) b) ou c) signifie et dépose un préavis de cautionnement maritime, établi selon la formule 486B, au moins 24 heures avant de déposer le cautionnement.

Espagnol

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