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certificat d'exemption [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Taxation
CONT

If the work is normally subject to federal excise tax, the Crown will, upon request, furnish the contractor with a certificate of exemption from such federal excise tax in the form prescribed by the federal regulations.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Fiscalité
CONT

Si les travaux sont normalement soumis à la taxe d'accise fédérale, la Couronne fournira sur demande à l'entrepreneur un certificat d'exemption au titre de cette taxe d'accise fédérale, selon la forme prescrite par les règlements du gouvernement fédéral.

OBS

Terme et équivalent utilisés dans la documentation portant sur la taxe sur les produits et services.

Espagnol

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