TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
certificat de décision préalable [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- advance ruling certificate
1, fiche 1, Anglais, advance%20ruling%20certificate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- certificat de décision préalable
1, fiche 1, Français, certificat%20de%20d%C3%A9cision%20pr%C3%A9alable
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-04-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Advance Ruling Certificate
1, fiche 2, Anglais, Advance%20Ruling%20Certificate
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- ARC 1, fiche 2, Anglais, ARC
correct, Canada
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
In Canada, an alternate route for merging parties is to seek an "authorization" from the Commissioner of Competition for the merger. The idea is that private parties make fair disclosure of their plans to the relevant agency in exchange for some reduction in their potential competition law exposure. Under Section 102 of the Act, an Advanced Ruling Certificate (ARC) precludes the Commissioner from challenging a transaction "solely on the basis of information that is the same or substantially the same" as that considered in issuing the ARC. An ARC also exempts the merging parties from the pre-notification rules. 2, fiche 2, Anglais, - Advance%20Ruling%20Certificate
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Advanced Ruling Certificate
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Certificat de décision préalable
1, fiche 2, Français, Certificat%20de%20d%C3%A9cision%20pr%C3%A9alable
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
- CDP 1, fiche 2, Français, CDP
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Au Canada, une autre démarche est possible pour les parties qui souhaitent fusionner : celles-ci peuvent demander une « autorisation » au commissaire de la concurrence. Le principe est le suivant : les parties doivent divulguer clairement leurs plans à l'organisme pertinent; elles peuvent alors obtenir une certaine réduction des effets de la Loi sur la concurrence . En vertu de l'article 102 de la Loi, un certificat de décision préalable (CDP) interdit au commissaire de contester une transaction « exclusivement fondée sur les mêmes renseignements ou en substance » que ceux qui sont examinés lors de la délivrance du CDP. Un CDP dispense également les parties à un fusionnement de l'application du règlement concernant la notification préalable. 2, fiche 2, Français, - Certificat%20de%20d%C3%A9cision%20pr%C3%A9alable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Títulos de monografías
- Derecho mercantil
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- Certificado de Resolución Anticipada
1, fiche 2, Espagnol, Certificado%20de%20Resoluci%C3%B3n%20Anticipada
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
- ARC 2, fiche 2, Espagnol, ARC
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
El 23 de mayo de 1996 la Oficina emitió un Certificado de Resolución Anticipada con respecto a las adquisiciones, proyectadas en ese momento, por parte de Hollinger Inc., de un 21,5% adicional de las acciones de Southam Inc. Hollinger ya poseía intereses accionarios del 19,5% en Southam a la fecha de la solicitud. 3, fiche 2, Espagnol, - Certificado%20de%20Resoluci%C3%B3n%20Anticipada
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