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certificat de fusion [1 fiche]

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Fiche 1 1986-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

179 (4) Upon receipt of articles of amalgamation, the Director shall issue a certificate of amalgamation in accordance with section 255 [of the Canada Business Corporations Act].

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

179 (4) Sur réception des statuts de fusion, le Directeur doit délivrer un certificat de fusion en conformité de l'article 255 [de la Loi sur les corporations commerciales canadiennes].

Espagnol

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