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certificat de libération [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

If the accused is held in custody and then released, he must receive a written release that explains any conditions that my have been set and specifies when he must appear in court. cf. custody, terms of the release.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

«release certificate» : certificat de mise en liberté. Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

CONT

Lorsqu'une personne est détenue, puis mise en liberté, on doit lui remettre un certificat de mise en liberté conditionnelle précisant les conditions de son élargissement ainsi que la date à laquelle elle devra comparaître devant le tribunal. cf. détention, conditions de libération.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Bankruptcy
Universal entry(ies)
84
code de formulaire
OBS

Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act number 84.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Faillites
Entrée(s) universelle(s)
84
code de formulaire
OBS

Titre d'un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéro 84.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Customs and Excise
CONT

A registered certificate or memorial of judgment may be discharged or partially discharged by the person entitled to discharge the same, by certificate executed and registered in the same manner as a certificate of discharge of mortgage, and such certificate, when registered, shall have the effect of releasing the land charged by the registration of such memorial or certificate of judgment, or such portion thereof as may be specially mentioned in such discharge.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Douanes et accise
CONT

La personne autorisée à cette fin peut libérer totalement ou partiellement un certificat ou un extrait de jugement enregistrés, au moyen d’un certificat passé et enregistré de la même façon qu’un certificat de mainlevée d’hypothèque, et ce certificat, une fois enregistré, a pour effet de libérer le bien-fonds grevé par l’enregistrement de cet extrait ou de ce certificat de jugement, ou la partie de ce bien-fonds pouvant faire l’objet d’une mention spéciale dans ce certificat de libération.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Law of Succession (civil law)
CONT

... succession duties releases to be completed ...

OBS

The expressions "succession duty release" and "release form" are both used to designate this concept. Information obtained from the Ministère du Revenu du Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Droit successoral (droit civil)
OBS

permis de disposer : émanant du bureau des successions de la province de Québec; quittance des droits successoraux : émanant du bureau du gouvernement fédéral.

OBS

Certificat émis par le gouvernement accordant le droit aux héritiers de disposer des biens de la personne décédée. Les expressions «permis de disposer» et «certificat de libération» sont toutes deux employées. Selon le Ministère du Revenu du Québec, division des droits successoraux.

OBS

«permis de disposer de la succession» : non officiel.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1981-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 5

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