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certificat de mainlevée du privilège [1 fiche]

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Fiche 1 2003-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
  • Immobilier
CONT

Sur remboursement complet du prêt consenti [...] le ministre fait enregistrer sur le titre du bien-fonds au bureau d'enregistrement immobilier compétent, un certificat de mainlevée du privilège spécial [...]

Espagnol

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