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certificat de naissance [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Family Law (common law)
  • Family Law (civil law)
CONT

The birth certificate is issued by the provincial or territorial government and is required as identification to apply for other important personal documents.

Terme(s)-clé(s)
  • certificate of birth

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la famille (droit civil)
CONT

Le certificat de naissance est émis par le gouvernement provincial ou territorial et il doit être présenté à titre de preuve d’identité lorsque vous demandez d’autres documents personnels importants.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de familia (derecho civil)
CONT

Toda persona ejerce sus derechos civiles bajo el nombre que se le haya dado e inscrito en su certificado de nacimiento.

CONT

Las únicas actas del estado civil son las actas de nacimiento, de matrimonio y de defunción. Esas actas contienen sólo lo que la ley exige y son auténticas.

OBS

certificado de nacimiento: Expresión y contexto traducidos del artículo 5 del Código Civil de Quebec traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire du Bureau de l'état civil

Espagnol

Conserver la fiche 2

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