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cessible en common law [1 fiche]

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Fiche 1 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Formerly choses in action were not assignable at law except in a few cases (e.g., bills of exchange); but choses in action arising from contract (such as debts) were assignable in equity... Such assignments of choses in action were called equitable assignments (Jowitt, p. 147)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

cessible en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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