TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
cession d'éléments d'actif [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trade
- Restrictive Practices (Law)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- disposition of assets
1, fiche 1, Anglais, disposition%20of%20assets
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In the case of a completed merger, remedial action is limited to either dissolution of the merger or disposition of assets or shares. 2, fiche 1, Anglais, - disposition%20of%20assets
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce
- Pratiques restrictives (Droit)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cession des éléments d'actif
1, fiche 1, Français, cession%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20d%27actif
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsque la fusion est déjà réalisée, la mesure corrective se limite à la dissolution de la fusion ou à la cession des éléments d'actif ou des actions. 2, fiche 1, Français, - cession%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20d%27actif
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- cession d'actif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-03-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- disposition of assets
1, fiche 2, Anglais, disposition%20of%20assets
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Upon final disposition of the assets in an LRA, any debit balance remaining in the account will be written off as a charge to the provision for credit losses. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 2, fiche 2, Anglais, - disposition%20of%20assets
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cession d'éléments d'actif
1, fiche 2, Français, cession%20d%27%C3%A9l%C3%A9ments%20d%27actif
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- aliénation d'éléments d'actif 2, fiche 2, Français, ali%C3%A9nation%20d%27%C3%A9l%C3%A9ments%20d%27actif
nom féminin
- disposition d'éléments d'actif 1, fiche 2, Français, disposition%20d%27%C3%A9l%C3%A9ments%20d%27actif
à éviter, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lors de la l'aliénation finale des éléments d'actif placés dans un compte de réalisation des prêts, tout solde débiteur du compte sera radié comme perte sur prêts. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 2, fiche 2, Français, - cession%20d%27%C3%A9l%C3%A9ments%20d%27actif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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