TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

cession de bail [3 fiches]

Fiche 1 2012-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Because of the differences in the legal relationships created by an assignment of lease on one hand, and a sublease on the other, the distinction between the two must be carefully noted.... When the tenant assigns the lease to a third party, the assignee becomes the tenant of the landlord with resulting privity of estate between the two.... Thus, in the case of an assignment, covenants which touch and concern the land are enforceable between the assignee and the landlord. A sublease creates no direct relationship between the subtenant and the landlord. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 259)

Terme(s)-clé(s)
  • lease assignment

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

cession de bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A form of leasing arrangement whereby the company will sell its property or other asset to the leasing company and immediately lease it back and continue to use it as before.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Opération par laquelle le propriétaire d'un bien le cède à un tiers pour le reprendre immédiatement à bail en vertu d'un contrat de location à long terme.

OBS

cession-bail : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Terme(s)-clé(s)
  • cession bail
  • cession rétrocession

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Operación de autofinanciamiento en la cual una empresa utiliza las facturas de activos fijos importantes para venderlos a una arrendadora financiera con el propósito de allegarse capital de trabajo y usar sus propios bienes como garantía. Para ello pagará rentas e intereses estipulados, y al final del periodo recomprará estos activos. En esta operación habrá avalúos.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1987-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

The lease of territory was a nineteenth century device for securing possession of important access ports in the Orient without the necessity of proceeding to annexation. It was a peaceful mode of acquisition. Today, however, the lease is used for the securing of strategic bases by military Powers.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Expression employée à la fin du XIXe siècle et au début de XXe pour désigner l'opération par laquelle un État confère, pour un temps déterminé, à un autre État, le droit d'exercer des pouvoirs souverains sur un territoire faisant partie du premier État en qualifiant cette opération de bail.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :