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cession de chose non possessoire [1 fiche]

Fiche 1 1992-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Subject to three exceptions, the common law does not permit the assignment of choses in action. From early times, however, equity took a different view and freely permitted the assignment of choses in action. (6 Hals., 4th ed., p. 7)

CONT

Assignments of choses in action... do not, as a rule, require to be by deed. (Jowitt, 2nd ed. 1977, pp. 146-7)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law - Droit des biens - (Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

Termes qui présentent un complément d'information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : assignment, chose in action, assignable chose in action.

Espagnol

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