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cession générale au profit des créanciers [1 fiche]

Fiche 1 2015-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Where, ... the defendant has in his possession or under his control, money, banknotes ..., the judge or clerk of The Court of Queen's Bench of New Brunswick, unless the defendant makes a general assignment for the benefit of his creditors, shall not discharge the defendant ... [Loi sur les arrestations et interrogatoires].

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Lorsqu'il est démontré [...] que le défendeur a en sa possession ou sous son contrôle de l'argent, des billets de banque [...], le juge ou le greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, à moins que le défendeur ne fasse une cession générale dans l'intérêt de ses créanciers, ne doit pas remettre ce dernier en liberté, mais ordonner son renvoi en prison [...].

Espagnol

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