TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
cession légale [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal assignment
1, fiche 1, Anglais, legal%20assignment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An assignment made legal pursuant to general statutory provisions regarding assignment of choses in action. 2, fiche 1, Anglais, - legal%20assignment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cession légale
1, fiche 1, Français, cession%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Cession rendue valable par application des dispositions générales en matière de cession de choses non possessoires. 2, fiche 1, Français, - cession%20l%C3%A9gale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
cession légale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - cession%20l%C3%A9gale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-06-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Reinsurance and Coinsurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legal cession
1, fiche 2, Anglais, legal%20cession
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Up to 1992, the year when the authorities commenced the gradual abrogation of legal cession, 50% of the gross premiums written of Lm8.5 million was legal cession business. 1, fiche 2, Anglais, - legal%20cession
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Réassurance et coassurance
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cession légale
1, fiche 2, Français, cession%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'activité de la société Centrale de Réassurance, qu'on appelle communément et à juste titre le Réassureur National, peut être distinguée entre son rôle d'institution publique gestionnaire de la cession légale et celui de la société commerciale intervenant tant sur le plan national qu'international dans le cadre de la réassurance conventionnelle. 1, fiche 2, Français, - cession%20l%C3%A9gale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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